Article 1. Définitions
Article 2. Accés et inscription aux Services d'EMERGENCY LIVE
2.1. Conditions d'accés et d'inscription
2.2. Droit de rétractation
Article 3. Utilisation d'EMERGENCY LIVE
3.1. Obligations d'EMERGENCY LIVE
3.2. Obligations du Membre
3.2.1. Obligations générales
3.2.2. Obligations Fondamentales
Article 4. Modalités de paiement, de renouvellement et d'upgrade
4.1. Modalités de paiement
4.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement
Article 5. Vie privée et protection des données du Membre
5.1. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?
5.2. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?
5.3. Qui a accès à ces informations ?
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Contenus diffusés par EMERGENCY LIVE
6.2. Contenus diffusés par les Membres
Article 7. Responsabilité et garantie
7.1. Fonctionnement du site EMERGENCY LIVE et des Services
7.2. Informations et contenus fournis par les Membres
7.3. Liens
Article 8. Résiliation
Article 9. Convention entre le Membre et EMERGENCY LIVE
Article 10. Modifications d'EMERGENCY LIVE ou des Conditions d'Utilisation
10.1. L'Abonnement initialement souscrit par le Membre n'a pas encore expiré
10.2. La durée initiale de l'Abonnement souscrit par le Membre a expiré
Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Préambule
Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de EMERGENCY LIVE. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de EMERGNECY LIVE. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
EMERGENCY LIVE est une SARL ayant pour objet la création, le développement et commercialisation de procédés de transmissions d'informations personnelles relatives notamment à la santé au moyen d'un code matrice ou de toutes autres techniques, éléments interactifs, téléphone flash, elle peut fonctionner de façon automne pour générer des images QR Code. Elle a pour objectif de permettre de réaliser des présentations et graphismes web de maniére souple et efficace. Elle peut gérer des prestations de services en matèriel informatique, création et commercialisation de logiciels.
Ce site est accessible aux Membres par internet et par téléphone mobile (WAP,I-mode, ou applications mobiles). Certaines fonctionnalités du Service EMERGENCY LIVE sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres qui paient par abonnement forfaitaire.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre de EMERGENCY LIVE vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre. En s'inscrivant sur le site, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
" EMERGENCY LIVE " désigne un ensemble de Services ayant pour objet la transmission d'informations entre personnes à des fins de sécurité, personnelles ou de loisirs. EMERGENCY LIVE est disponible en accès Internet, WAP, etc. de manière gratuite.
"Abonnement" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de EMERGENCY LIVE à volonté sur une période de 1 an renouvelable tacitement par périodes équivalentes à celle choisie initialement par le membre, lorsque l'Abonnement est acquis par paiement par carte bancaire.
"Service(s)" désigne l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de EMERGENCY LIVE.
"Service(s) Payant(s)" désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Membres de EMERGENCY LIVE disposant d'un Abonnement valide.
"Membre(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service EMERGENCY LIVE valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé ou non pour l'utilisation de EMERGENCY LIVE.
"Conditions Générales de Vente" désigne le présent contrat.
Article">Article 2. Accès et inscription aux Services d'EMERGENCY LIVE
2.1. Conditions d'accès et d'inscription
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être Membre de EMERGENCY LIVE, vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer EMERGENCY LIVE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site EMERGENCY LIVE.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d'un ou de plusieurs mot(s) de passe, en fonction des différents Services auxquels il s'est inscrit (internet, newsletters, téléphone), qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute propre de EMERGENCY LIVE ou de défaillance technique du Service, le Membre sera responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermèdiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit EMERGENCY LIVE contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, EMERGENCY LIVE n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement EMERGENCY LIVE.
2.2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1à du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dés lors que le Membre a accédé aux Services concernés.
Article 3. Utilisation d'EMERGENCY LIVE
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant de l'Abonnement, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur EMERGENCY LIVE. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s). Les modalités de paiement sont également détaillées dans l'article "Modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation.
3.1. Obligations de EMERGENCY LIVE
EMERGENCY LIVE est un site d''hébergement de données personnelles du Membre. EMERGENCY LIVE permet au Membre de mettre en ligne les informations qu'il juge utile, qu'elles soient d'ordre professionnelles, personnelles, médicales ou autres. Pour qu'elles puissent être visionnées selon la volonté du Membre. Il appartient au Membre de donner et contrôler ces informations, EMERGENCY LIVE assurant alors l'hébergement et la bonne diffusion des informations mises en ligne.
EMERGENCY LIVE n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent au site Internet ou de contrôler les contenus édités par les Membres. EMERGENCY LIVE ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, EMERGENCY LIVE ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des Membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leur annonce figurant sur leur présentation.
Il est important de prendre certaines précautions et d'anticiper la diffusion des informations lors de la mise en ligne des informations. EMERGENCY LIVE dégage toute responsabilité lors de l'utilisation des informations fournis volontairement par le Membre.
EMERGENCY LIVE assure l'hébergement et la diffusion des informations du Membre en fonction des Services choisis, mais en aucun cas, EMERGENCY LIVE n'assure le contrôle de ces information ou leur utilisation.
3.2. Obligations du Membre
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
3.2.1. Obligations généralesLe Membre a, de manière générale, pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l'égard de EMERGENCY LIVE et des autres Membres.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle affèrents aux contenus fournis par EMERGENCY LIVE et par les autres Membres.
- Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à EMERGENCY LIVE et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
3.2.2. Obligations FondamentalesLe Membre a pour Obligations Fondamentales de :
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de EMERGENCY LIVE, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à EMERGENCY LIVE doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empècher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermèdiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. EMERGENCY LIVE se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet de EMERGENCY LIVE.
- Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.
Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, EMERGENCY LIVE pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné.
Article 4. Modalités de paiement et de renouvellement.
4.1. Modalités de paiement
L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre dispose d'un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire (sur internet uniquement). Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur EMERGENCY LIVE sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Sur EMERGENCY LIVE, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises)
L'acquisition d'un Abonnement sur le compte du Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.
4.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement
Le Membre peut à tout moment notifier à EMERGENCY LIVE son souhait de résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le membre à EMERGENCY LIVE au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation".
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre à EMERGENCY LIVE avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre. L'Abonnement ainsi prorogé sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l'Abonnement initialement choisi par le Membre et, le cas échéant, des nouvelles options souscrites par le Membre durant cet Abonnement. Le Membre pourra résilier à tout moment l'Abonnement prorogé qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours au moment de la notification à EMERGENCY LIVE de cette résiliation (entrainant, le cas échéant, la résiliation des options associées à l'Abonnement) à la condition que la notification soit faite par le membre à EMERGENCY LIVE au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
Conformément à l'article L 136-1 du Code de la Consommation français
- Pour les Abonnements souscrits pour une durée de 12 et 24 (douze et vingt quatre) mois, EMERGENCY LIVE informera le Membre concerné par courrier àlectronique envoyé 30 (trente) jours avant l'expiration de l'Abonnement souscrit, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à EMERGENCY LIVE, faute de quoi son Abonnement sera prorogé par périodes d'un an, jusqu'à ce que le Membre notifie à EMERGENCY LIVE son souhait de résilier son Abonnement annuel en cours dans les conditions décrites à l'article 8 "Résiliation" ci-dessous.
Article 5. Vie privée et protection des données du Membre
EMERGENCYLIVE respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1553659.
Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par EMERGENCY LIVE et en prend librement la responsabilité exclusive.
Chaque Membre peut, par mail, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par EMERGENCY LIVE.
Les droits et garanties des Membres de EMERGENCY LIVE respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
5.1. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?
Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au Service, il acquiert un Abonnement. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au Service.
5.2. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?
Les informations personnelles recueillies par EMERGENCY LIVE peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur votre apparence physique, photographie, annonce vocale, vidéo, vos valeurs personnelles, vos centres d'intérét et votre utilisation du Service.
Le Membre peut librement inscrire toutes les informations qu'il juge nécessaires à l'utilisation du Service, tel que des informations médicales, antécédents?
5.3. Qui a accés à ces informations ?
5.3.1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à EMERGENCY LIVE et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accés à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces et votre présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.
5.3.2. Les informations misent en ligne sur l'espace personnel du Membre sont consultable uniquement par les personnes disposant d'un accès à cet espace par le QR Code fourni par EMERGENCY LIVE. Le Membre devra donc s'assurer de la diffusion de ce QR code et contrôler les informations mises sur l'espace personnel du Membre.
Le Membre pouvant librement choisir de diffuser ou non ses informations, ainsi que le niveau d'accès, ces informations ne seront accessibles qu'aux personnes disposant d'une autorisation du Membre ou d'un QR Code délivré par le Membre, seul responsable de ces éléments.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Contenus diffusés par EMERGENCY LIVE
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site EMERGENCY LIVE et dans le Service EMERGENCY LIVE sont la propriété intellectuelle de EMERGENCY LIVE ou de ses partenaires et ne peuvent etre reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de EMERGENCY LIVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concéd?é par EMERGENCY LIVE au Membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à EMERGENCY LIVE. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de EMERGENCY LIVE.
Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site EMERGENCY LIVE, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site EMERGENCY LIVE.
6.2. Contenus diffusés par les Membres
Le Membre concède à EMERGENCY LIVE une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre concerné aux fins de diffusion sur le Site EMERGENCY LIVE. Cette licence comprend notamment le droit pour EMERGENCY LIVE de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service EMERGENCY LIVE.
Le Membre autorise expressèment EMERGENCY LIVE à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services EMERGENCY LIVE ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exècution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre et EMERGENCY LIVE. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 7. Responsabilité et garantie
7.1. Fonctionnement du site EMERGENCY LIVE et des Services
7.1.1 Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement des logiciels et des paramètrages nécessaires au bon fonctionnement de EMERGENCY LIVE.
EMERGENCY LIVE ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications smartphone souscrites par le Membre directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.
Dans ces conditions, EMERGENCY LIVE n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site EMERGENCY LIVE imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extèrieures à EMERGENCY LIVE informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
7.7.2 EMERGENCY LIVE fournit le QR Code et le cas échéant, son support.
EMERGENCY LIVE propose une liste indicative, non-exhaustive, des supports possibles pour apposer le QR Code. Le choix de l'implantation du QR Code reste sous l'entière responsabilité du Membre. EMERGENCY LIVE ne saurait être tenu pour responsable dans le cas ou les services de secours ou un tiers ne trouvent pas le QR Code.
EMERGENCY LIVE fournissant le QR Code au Membre, ce dernier s'engage à en assurer la lisibilité. Le Membre reste unique responsable des duplicatas et autres copies du QR Code qu'il reproduit par ces soins. EMERGENCY LIVE décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement des copies qui ne seraient pas fournies par la société. Le Membre devra s'assurer de la lisibilité et de la qualité de ses propres copies.
7.2. Informations et contenus fournis par les Membres
7.2.1. Les informations fournies par un Membre à EMERGENCY LIVE doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via EMERGENCY LIVE des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de EMERGENCY LIVE, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du Membre", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.
7.2.2. EMERGENCY LIVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, EMERGENCY LIVE ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont EMERGENCY LIVE rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
EMERGENCY LIVE ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par EMERGENCY LIVE ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exècution des obligations contractuelles de EMERGENCY LIVE, ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à EMERGENCY LIVE de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exècution de ses obligations contractuelles. EMERGENCY LIVE ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
7.2.3. La qualité du Service de EMERGENCY LIVE exigée tant par EMERGENCY LIVE que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, EMERGENCY LIVE permet à tout Membre de lui signaler sur le site EMERGENCY LIVE les données (photographie, texte, vid?o) d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service EMERGENCY LIVE, aux droits d'un tiers ou aux bonnes moeurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par EMERGENCY LIVE, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révèleraient la violation par un Membre des lois et réglements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.
7.2.4. Dans le cas où la responsabilité de EMERGENCY LIVE serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir EMERGENCY LIVE contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.
7.3. Liens
EMERGENCY LIVE n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée et n'exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu'elle n'aurait pas créés (les "Sites Externes"). Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont elle n'aurait pas une connaissance effective et préalable.
Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions d'Utilisation.
Article 8 . Résiliation
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à EMERGENCY LIVE en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de EMERGENCY LIVE, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Mon compte" du Site EMERGENCY LIVE dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par EMERGENCY LIVE de la demande de clôture du compte concerné.
Cette demande n'emporte pas le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Membre.
La résiliation d'un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le membre à EMERGENCY LIVE au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, EMERGENCY LIVE résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, EMERGENCY LIVE résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par EMERGENCY LIVE au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par EMERGENCY LIVE ou ces derniers du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.
Article 9. Convention entre le Membre et EMERGENCY LIVE
Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et EMERGENCY LIVE. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antèrieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de EMERGENCY LIVE et du Membre relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d'Utilisation étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Article 10. Modifications de EMERGENCY LIVE ou des Conditions d'Utilisation
EMERGENCY LIVE pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dés leur mise en ligne sur le site EMERGENCY LIVE. Les modifications entreront en vigueur un mois aprés leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membres inscrits postèrieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.
Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront au Membre :
10.1. L'Abonnement initialement souscrit par le Membre n'a pas encore expiré
Dans ce cas, le Membre peut exiger le maintien des Conditions d'Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet Abonnement, jusqu'à l'échéance initiale de l'Abonnement.
10.2. La durée initiale de l'Abonnement souscrit par le Membre a expiré
Dans ce cas, le Membre peut mettre en oeuvre la procédure visée à l'article " Résiliation " durant les 4 (quatre) mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'Utilisation. Passé ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le Membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte.
Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprètation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.
Pour toute question contacter EMERGENCY LIVE par mail via l?onglet ?nous contacter?.
Mise à jour du 13 Janvier 2013
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